Titre :

L'effacement des dettes en rétablissement professionnel est limité au montant indiqué dans l'état chiffré des créances

Auteur(s) :

Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Pagination :

12-14

Date de publication :

2023-09-30

ISSN :

2115-2578

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2024-03-15T14:11:42Z
2024-03-19T13:52:11Z