Les marques et le nom de domaine « France.com ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/111794
Titre :
Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État
Auteur(s) :
Le Goffic, Caroline [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Lexbase Hebdo édition Affaires
Pagination :
6 pages
Date de publication :
2021-04-21
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Nationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-03-25T22:08:24Z
2024-03-27T07:38:12Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/111794*2024-03-27T07:35:31Z
120.500.12210/111794.12024-03-25T22:08:24Z

*Version sélectionnée