Le seul dépôt d’une marque n’est pas un ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Author(s) :
Journal title :
Lexbase Hebdo édition Affaires
Volume number :
694
Publication date :
2021-11-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-03-25T22:16:43Z
2024-03-27T07:55:19Z
2024-03-27T07:55:19Z