Title :

L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait - obs. ss CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029

Author(s) :

Robaczewski, Corinne [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Volume number :

6

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2023-11

ISSN :

1292-8216

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2024-04-04T12:27:35Z
2024-04-05T15:55:05Z