Title :

Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340

Author(s) :

Robaczewski, Corinne [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Publication date :

2023-11

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2024-04-04T12:29:13Z