Preuve de la gérance de fait en matière ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112514
Title :
Preuve de la gérance de fait en matière de banqueroute, obs. ss Cass. crim.16 janv. 2019, n°17-80576 et 20 mars 2019, n°18-80034
Author(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
2019/35
Pages :
71-72
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2019-10-15
ISSN :
1963-1804
Keyword(s) :
Banqueroute
Absence de comptabilité
Détournement d'actif
Dirigeant de fait
Preuve par faisceau d'indices
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Pour condamner un gérant de fait du chef de banqueroute par absence de comptabilité et détournement d’actif, les juges du fond apprécient souverainement les indices qui, réunis en faisceau, permettent de déduire qu’il est ...
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T12:58:59Z
2024-04-08T08:35:45Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/112514*2024-04-08T08:33:23Z
120.500.12210/112514.12024-04-04T12:58:59Z

*Selected version