Abrogation rétroactive de la peine de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112515
Title :
Abrogation rétroactive de la peine de faillite personnelle : nouvelle application de la décision d’inconstitutionnalité du 29 septembre 2016, obs. ss Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81455
Author(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
2019/35
Pages :
71
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2019-10-15
ISSN :
1963-1804
Keyword(s) :
Banqueroute
Faillite personnelle
Rétroactivité de la décision constitutionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Nul ne peut être puni, pour un délit, d’une peine qui n’est plus prévue par la loi en raison d’une décision d’inconstitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T13:00:26Z
2024-04-08T08:02:29Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/112515*2024-04-08T07:57:49Z
120.500.12210/112515.12024-04-04T13:00:26Z

*Selected version