Title :

Recevabilité de la constitution de partie civile formée pour la société par son gérant postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, obs. ss Cass. crim. 30 janv. 2019, n° 17-86344

Author(s) :

Robaczewski, Corinne [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Gazette du Palais

Publication date :

2019

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2024-04-04T13:01:46Z