Recevabilité de la constitution de partie civile formée pour la société par son gérant postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, obs. ss Cass. crim. 30 janv. 2019, n° 17-86344

Abstract

Le représentant statutaire ou mandataire d’une société mise en liquidation judiciaire dispose du droit propre, dans les intérêts de la société qui soutient être victime d’un délit, de s’associer à l’action publique. Le liquidateur de cette société dispose concurremment de cette faculté afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux de la société.