Banqueroute du gérant de fait, obs. ss ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Banqueroute du gérant de fait, obs. ss Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86116
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Publication date :
2018
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T13:06:53Z