Banqueroute du gérant de fait, obs. ss ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112522
Titre :
Banqueroute du gérant de fait, obs. ss Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86116
Auteur(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Date de publication :
2018
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T13:06:53Z

Information

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220.500.12210/1125222024-04-08T08:03:44Z
120.500.12210/112522.1*2024-04-04T13:06:53Z

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