L'occupation privative du domaine public ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
L'occupation privative du domaine public indépendante d'un service public
Author(s) :
Journal title :
Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations]
Pages :
23-27
Publication date :
2024-02
ISSN :
0755-0006
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2024-04-22T12:34:20Z
2024-04-30T13:20:17Z
2024-04-30T13:20:17Z