L'éclairage du droit commun des contrats ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
L'éclairage du droit commun des contrats sur l'élément matériel du délit de banqueroute
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Abbreviated title :
GPL
Volume number :
144
Pages :
79-80
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2024-03-19
ISSN :
1963-1804
Keyword(s) :
fiducie
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banqueroute par détournement d'actif
enregistrement
nullité du contrat
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banqueroute par détournement d'actif
enregistrement
nullité du contrat
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-04-23T12:22:59Z
2024-05-02T09:41:20Z
2024-05-02T09:41:20Z