Title :

Le financement des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités locales ? Vers la mise en œuvre d’un principe « qui décide paie » ? [dossier]

Author(s) :

Baudu, Aurelien [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
De Bellescize, Ramu [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Germain, Jérome [Auteur]
Barque, François [Auteur]
Chekly, Edward [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Revue internationale de droit comparé

Abbreviated title :

RIDC

Volume number :

76

Pages :

11-76

Publisher :

Société de législation comparée

Publication date :

2024-03

ISSN :

1953-8111

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2024-04-23T12:38:16Z
2024-05-02T12:21:08Z
2024-09-24T13:24:34Z