Le changement de paradigme dans le traitement judiciaire de la défaillance des entreprises

Abstract

« Qui trop embrasse, mal étreint ». Conscient de cette mise en garde, le droit des entreprises en difficulté a mis en place des outils et procédures spécifiques censés tenir compte des particularités du débiteur en difficulté. En fonction de la taille de l’entreprise, le livre VI du code de commerce propose une sorte de prêt-à-porter procédural visant à mieux appréhender la défaillance des entreprises. La méthode se fonde sur une série de seuils visant le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le total du bilan ou le nombre d’entreprises composant le groupe. Aujourd’hui, la logique des seuils est, selon nous, en recul car le législateur en limite la portée et en supprime un certain nombre dans un souci d’efficacité et de flexibilité. Ce n’est plus l’entreprise en tant que telle qui est au cœur des dispositions dérogatoires mais son endettement pour une plus fine prise en compte de la défaillance économique.