Title :

L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Defrénois, la revue du notariat

Volume number :

144

Pages :

27-28

Publisher :

Lextenso

Publication date :

2024-05-30

ISSN :

1963-1774

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2024-07-12T09:48:00Z
2024-08-23T14:15:47Z