Title :

Le licenciement du salarié inapte pour origine partiellement professionnelle, Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10905

Author(s) :

Caron, Mathilde [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Lexbase Hebdo - édition sociale

Publisher :

Lexbase

Publication date :

2024-06

ISSN :

2402-6263

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2024-07-24T12:43:26Z
2024-08-28T08:38:28Z