Pas de nullité sans texte… européen : mise ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/116760
Title :
Pas de nullité sans texte… européen : mise en conformité jurisprudentielle du droit des contrats de consommation
Author(s) :
Fortunato, Aurelien [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
227
Pages :
46-51
Publisher :
Lamy liaisons
Publication date :
2024-07-01
Article status :
Publié
ISSN :
1768-4099
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Retour sur les annulations de contrats de fournitures à des consommateurs de panneaux photovoltaïques prononcées par la Cour de cassation fin 2023 et début 2024, sur le fondement des dispositions spéciales de droit de la ...
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-09-10T13:35:46Z
2024-10-03T09:50:54Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/116760*2024-10-03T09:47:04Z
120.500.12210/116760.12024-09-10T13:35:46Z

*Selected version