Responsabilité financière des gestionnaires ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des irrégularités constatées dans la gestion d’une délégation de service public
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Volume number :
47
Pages :
37-40
Publication date :
2024-11-25
ISSN :
1637-5114
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2025-01-24T13:57:30Z
2025-01-28T08:34:22Z
2025-01-28T08:34:22Z