Title :

Contrats hors-établissement dénués de la mention relative à la possibilité de recourir à la médiation : une nullité sans texte européen, note Cass., 1ère civ., 18 sept. 2024

Author(s) :

Fortunato, Aurelien [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue Lamy Droit civil

Volume number :

231

Pages :

21-26

Publication date :

2024-12

ISSN :

1768-4099

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2025-01-27T13:58:01Z
2025-01-29T09:38:43Z