La clause attributive de compétence figurant ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/13887
Titre :
La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif
Auteur(s) :
Moritz, Marcel [Auteur] refId
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 [CERAPS]
Titre de la revue :
Lamy droit de l'immatériel
Numéro :
115
Pagination :
16-18
Date de publication :
2015
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Science politique
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
CNRS
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2019-10-23T11:33:07Z
2024-02-17T12:09:51Z
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Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/13887*2024-02-17T12:07:59Z
120.500.12210/13887.12019-10-23T11:33:07Z

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