Le caractère licite de la preuve d'une ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/15314
Title :
Le caractère licite de la preuve d'une faute d'un agent public établie lors une filature par un détective privé
Author(s) :
Guérard, Stéphane [Auteur] refId
Journal title :
L'Actualité juridique. Droit administratif
Abbreviated title :
AJDA
Volume number :
25
Pages :
1412-1416
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2012-07-16
ISSN :
0001-7728
Keyword(s) :
Preuve
Faute disciplinaire
Discipline des agents publics
FONCTION PUBLIQUE
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:12Z