L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : une « modernisation » contestable
Author(s) :
Journal title :
L'Actualité juridique. Droit administratif
Abbreviated title :
AJDA
Volume number :
29
Pages :
1588-1594
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2009-09-14
ISSN :
0001-7728
Keyword(s) :
URBANISME
CONTENTIEUX
Procédure administrative contentieuse
Recours contentieux
Contentieux de l'urbanisme
Recours pour excès de pouvoir
Règles de procédure spéciales
Recevabilité des recours
CONTENTIEUX
Procédure administrative contentieuse
Recours contentieux
Contentieux de l'urbanisme
Recours pour excès de pouvoir
Règles de procédure spéciales
Recevabilité des recours
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:16Z