Le brevet unitaire et la future juridiction ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/1726
Titre :
Le brevet unitaire et la future juridiction unifiée
Auteur(s) :
Warusfel, Bertrand [Auteur]
Galloux, Jean-Christophe [Auteur]
Titre de la revue :
Propriétés Intellectuelles
Numéro :
47
Date de publication :
2013-04-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2018-11-15T17:03:36Z