Acceptation de la succession par le créancier ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/1737
Title :
Acceptation de la succession par le créancier personnel d’un héritier renonçant
Author(s) :
Autem, Delphine [Auteur] refId
Journal title :
Defrénois
Volume number :
9
Pages :
478
Publication date :
2013-05-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:03:37Z