Acceptation de la succession par le créancier ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
Acceptation de la succession par le créancier personnel d’un héritier renonçant
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
9
Pagination :
478
Date de publication :
2013-05-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2018-11-15T17:03:37Z