Le secrétariat général du Gouvernement, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Le secrétariat général du Gouvernement, défenseur attitré de la loi dans le cadre du contentieux de la QPC ?
Author(s) :
Journal title :
Les Petites Affiches
Volume number :
38
Pages :
4-10
Publication date :
2013-02-21
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2018-11-15T17:03:38Z