Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?
Auteur(s) :
Titre de la revue :
AJDA
Numéro :
3
Pagination :
142
Date de publication :
2014-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2018-11-15T17:03:39Z
2019-04-04T11:39:44Z
2019-04-04T11:39:44Z