La reconnaissance de la filiation des ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger après les arrêts du 3 juillet 2015 de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plein., 3 juil. 2015, n° 14-21.323 et n° 15-50.002)
Auteur(s) :
Hilger, Geoffroy [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
142
Pagination :
9-17
Date de publication :
2015-07-17
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-12-16T16:00:15Z