L'entrepreneur individuel après l'ordonnance ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
L'entrepreneur individuel après l'ordonnance du 12 mars 2014. In Réforme du droit des entreprises en difficulté : nouveau rebond pour le débiteur ?
Author(s) :
Scientific editor(s) :
Voinot, Denis
Journal title :
Droit et patrimoine
Volume number :
242
Pages :
46-50
Publication date :
2014-12
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:03:46Z