Des choses minimes, le législateur doit ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure...
Author(s) :
Journal title :
Dalloz
Volume number :
21
Pages :
1215
Publication date :
2015-06-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2018-11-15T17:03:48Z