Title :

La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ? In La preuve dans le contentieux commercial

Author(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution

Abbreviated title :

AJCA

Volume number :

5

Pages :

212

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2015-05-01

ISSN :

2647-5219

Keyword(s) :

Droit commun des contrats
Données personnelles
Internet
Fourniture
Information précontractuelle

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2018-11-15T17:07:30Z
2023-11-08T09:27:40Z