La fourniture de données personnelles par ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ? In La preuve dans le contentieux commercial
Auteur(s) :
Titre de la revue :
AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
Nom court de la revue :
AJCA
Numéro :
5
Pagination :
212
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2015-05-01
ISSN :
2647-5219
Mot(s)-clé(s) :
Droit commun des contrats
Données personnelles
Internet
Fourniture
Information précontractuelle
Données personnelles
Internet
Fourniture
Information précontractuelle
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2018-11-15T17:07:30Z
2023-11-08T09:27:40Z
2023-11-08T09:27:40Z