La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, loi ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, loi d'affaiblissement ou de mise en oeuvre effective des règles préexistantes relatives à l'accessibilité aux bâtiments des personnes handicapées ?
Author(s) :
Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
3
Pages :
9
Publication date :
2014-07-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2018-11-15T17:07:30Z