Restriction objective et restriction ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/1908
Title :
Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables
Author(s) :
Sagnier, Pierre-Yves [Auteur]
Journal title :
AJDA
Volume number :
25
Pages :
1378
Publication date :
2016-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2018-11-15T17:07:33Z