Les nouvelles sanctions en matière ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Les nouvelles sanctions en matière contractuelles. In Dossier "le renouvellement des sanctions contractuelles"
Author(s) :
Journal title :
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Abbreviated title :
AJ Contrat
Volume number :
1
Pages :
10
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2017-01-01
ISSN :
2274-2395
Keyword(s) :
Droit commun des contrats
Sanctions
Exception d'inexécution
Responsabilité contractuelle
Pacte de préférence
Caducité
Sanctions
Exception d'inexécution
Responsabilité contractuelle
Pacte de préférence
Caducité
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2018-11-15T17:07:40Z
2022-01-29T14:24:58Z
2022-01-29T14:24:58Z