La marche contrariée des sanctions fiscal ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
La marche contrariée des sanctions fiscal vers le principe non bis in idem
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue européenne et internationale de droit fiscal
Nom court de la revue :
REIDF
Numéro :
1
Pagination :
109-118
Date de publication :
2017
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2018-11-15T17:07:42Z