Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire

Document type :

Article dans une revue scientifique

Permalink :

Title :

Author(s) :

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

AJDA

Volume number :

Pages :

2368-2372

Publication date :

2017-12-04

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2018-11-15T17:07:54Z

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