Contribution à un éclairage historique et ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
DOI :
URL permanente :
Titre :
Contribution à un éclairage historique et juridique sur le "verrou de Bercy"
Titre traduit :
A contribution to a historical and legal focus on the Ministry of Finances’ monopoly in prosecuting for tax fraud (commonly known as the “verrou de Bercy”)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gestion & Finances Publiques
Numéro :
3
Pagination :
94-102
Éditeur :
Lavoisier
Date de publication :
2018-06
ISSN :
2275-0517
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2018-11-15T17:08:05Z
2021-10-01T10:23:03Z
2021-10-01T10:23:03Z