La prise en charge financière des amendements ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
La prise en charge financière des amendements Creton par l’aide sociale départementale : une démarche facilitée par le juge administratif
Author(s) :
Journal title :
Petites affiches
Volume number :
17
Pages :
6-10
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-01-23
ISSN :
1626-0007
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les ...
Show more >Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les délais légaux ne conditionne plus le début de la prise en charge financière par les départements.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:08:09Z
2021-11-18T12:06:28Z
2021-11-18T12:06:28Z