Appréciation de la faute séparable des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits
Author(s) :
Journal title :
Petites affiches
Volume number :
43
Pages :
6-10
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-02-28
ISSN :
1626-0007
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration.Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:08:09Z
2021-11-18T12:11:38Z
2021-11-18T12:11:38Z