L’articulation entre les pouvoirs judiciaire et administratif dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

Abstract

La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement de leur(s) parent(s) vieillissant(s). D’un côté, un juge administratif ad hoc compétent pour fixer la part de l’aide sociale départementale, elle-même dépendante des ressources de l’hébergé(e) et de la participation globale des débiteurs d’aliments et guidé dans sa mission par le Code de l’action sociale et des familles. De l’autre côté, le juge aux affaires familiales compétent pour fixer la part individuelle de chaque obligé alimentaire et s’appuyant, pour ce faire, sur les règles du Code civil.