Les listes des "bénéficiaires" de l'obligation ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Les listes des "bénéficiaires" de l'obligation d'emploi dans la fonction publique : entre imbroglio et patchwork juridique IN Dossier : Le handicap
Author(s) :
Legros, Berengere [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Abbreviated title :
AJFP
Volume number :
4
Pages :
198-202
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2018
ISSN :
1272-9116
Keyword(s) :
Droits et agents publics
Droit à un emploi
Obligation d'emploi
Personne handicapée
Accès à la fonction publique
Recrutement sans concours
Action sociale et aide sociale
Handicap
Emploi des personnes handicapées
Travail et emploi
Droit à un emploi
Obligation d'emploi
Personne handicapée
Accès à la fonction publique
Recrutement sans concours
Action sociale et aide sociale
Handicap
Emploi des personnes handicapées
Travail et emploi
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Les listes des « bénéficiaires » de l'obligation d'emploi, en faveur de l'emploi des personnes handicapées, furent à l'origine insérées dans le code du travail par la loi du 10 juillet 1987 ; l'une d'elles était commune ...
Show more >Les listes des « bénéficiaires » de l'obligation d'emploi, en faveur de l'emploi des personnes handicapées, furent à l'origine insérées dans le code du travail par la loi du 10 juillet 1987 ; l'une d'elles était commune aux secteurs public et privé, et l'est restée jusqu'à la recodification du code du travail en 2007. À cette occasion, des listes distinctes ont été instaurées pour les secteurs public et privé mais cette réforme, menée sans codification globale d'une cohérence suffisante, a en réalité hypothéqué la lisibilité du corpus normatif de l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Une refonte de l'ensemble du dispositif semble nécessaire pour gommer les reliefs des dispositions originelles, qui brouillent sa compréhension.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2018-11-15T17:08:10Z
2021-09-10T14:52:24Z
2021-09-10T14:52:24Z