Les listes des "bénéficiaires" de l'obligation d'emploi dans la fonction publique : entre imbroglio et patchwork juridique IN Dossier : Le handicap

Abstract

Les listes des « bénéficiaires » de l'obligation d'emploi, en faveur de l'emploi des personnes handicapées, furent à l'origine insérées dans le code du travail par la loi du 10 juillet 1987 ; l'une d'elles était commune aux secteurs public et privé, et l'est restée jusqu'à la recodification du code du travail en 2007. À cette occasion, des listes distinctes ont été instaurées pour les secteurs public et privé mais cette réforme, menée sans codification globale d'une cohérence suffisante, a en réalité hypothéqué la lisibilité du corpus normatif de l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Une refonte de l'ensemble du dispositif semble nécessaire pour gommer les reliefs des dispositions originelles, qui brouillent sa compréhension.