Les justiciables publics : l’exemple ...
Document type :
Partie d'ouvrage: Chapitre
Permalink :
Title :
Les justiciables publics : l’exemple atypique des collectivités territoriales
Author(s) :
Scientific editor(s) :
Cartier, Emmanuel
Book title :
La QPC, le procès et ses juges : l'impact sur le procès et l'architecture juridictionnelle
Issue number :
Méthodes du droit
Pages :
91
Publisher :
Dalloz
Publication place :
Paris
Publication date :
2013-06
ISBN :
978-2-247-12758-0
Keyword(s) :
Interactions normatives
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2018-11-15T17:12:41Z