La contractualisation et le contribuable
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
La contractualisation et le contribuable
Author(s) :
Rosa, Audrey [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Revue Française de Droit Administratif
Abbreviated title :
RFDA
Volume number :
2
Pages :
236-242
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2018-05
ISSN :
0763-1219, 1760-7582
Keyword(s) :
Interactions normatives
Finance et fiscalité
Contribution et taxe
Contribuable
Contractualisation
Finance et fiscalité
Contribution et taxe
Contribuable
Contractualisation
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Actes du colloque organisé les 23 et 24 mars 2017 par l'Université de Lille Droit et SantéActes du colloque organisé les 23 et 24 mars 2017 par l'Université de Lille Droit et SantéShow less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2020-10-13T14:09:18Z
2021-11-22T14:47:14Z
2021-11-22T14:47:14Z