Qualification et requalification du contrat ...
Document type :
Partie d'ouvrage: Chapitre
Permalink :
Title :
Qualification et requalification du contrat de distribution (partie 4, titre 1, chapitre 1)
Author(s) :
Le Bescond De Coatpont, Mathieu [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Book title :
Lamy droit économique
Publisher :
Lamy
Publication place :
Paris
Publication date :
2018-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Comment :
Dans l'ouvrage (dématérialisé) Lamy droit économique, le document se trouve dans la Partie 4 Droit de la distribution, Titre 1 Régime général du contrat de distribution, Chapitre 1 Qualification et requalification du contrat de distribution.
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2020-10-13T14:14:55Z
2022-01-14T17:47:31Z
2022-01-14T17:47:31Z