Distribution fautive de fonds postérieurement ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
34
Pagination :
72
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-10-09
ISSN :
0242-6331
Mot(s)-clé(s) :
Liquidation judiciaire (loi du 25 janvier 1985)
clôture de liquidation judiciaire
fonds disponibles postérieurement à la clôture de la procédure
impossibilité de réouverture de la procédure
désignation à sa demande du liquidateur en tant qu'administrateur ad hoc de la société débitrice en vue de la répartition des fonds entre les créanciers
faute du liquidateur (oui)
clôture de liquidation judiciaire
fonds disponibles postérieurement à la clôture de la procédure
impossibilité de réouverture de la procédure
désignation à sa demande du liquidateur en tant qu'administrateur ad hoc de la société débitrice en vue de la répartition des fonds entre les créanciers
faute du liquidateur (oui)
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Commet une faute le liquidateur qui après clôture de la liquidation judiciaire et face à l’impossibilité de réouverture de la procédure, demande sa désignation comme administrateur ad hoc de la société débitrice et procède ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-10-13T14:14:57Z
2021-09-24T16:26:16Z
2021-09-24T16:26:16Z