Le juge contrôlera-t-il d'office la bonne ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Le juge contrôlera-t-il d'office la bonne foi des contractants ?
Author(s) :
Balat, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
38
Pages :
2099-2101
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2018-11-01
ISSN :
1298-728X
Keyword(s) :
Contrat et obligations
Réforme
Bonne foi
Office du juge
Réforme
Bonne foi
Office du juge
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2020-10-13T14:14:57Z
2021-11-09T12:39:33Z
2021-11-09T12:39:33Z