Renouvellement du bail et clause d'échelle mobile : une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique des clauses d'indexation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525)

Abstract

La clause d'échelle mobile ne doit pas être déclarée réputée non écrite, dès lors que la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions ne résultait pas de la clause d'indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer.